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RENSEIGNEMENT ÉDITEUR
Agence VEO Communication
Siège social : 13C rue de bas – 76113 SAHURS
Tél : 06 79 70 48 26
Email : bestnormandy@gmail.com
EURL au capital social de 1000 € Immatriculée au registre des commerces et des sociétés sous le numéro 502 457 229 00016
N° SIREN : 502 457 229
Code NAF : 7311Z
TVA intracommunautaire : FR 4150 2457 229
Directrice de la publication : Karine VOISIN
HÉBERGEMENT
SAS OVH – http://www.ovh.com
Tél : 08 20 69 87 65
2 rue Kellermann – BP 80157 – 59100 Roubaix
CRÉDITS Images Veocommunication
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9. Droit applicable et attribution de juridiction Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.veocommunication.comest soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Sections 2, 3, 4 et 5 du chapitre 3 du Règlement Général sur la Protection des Données.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) et Règlement Général sur la Protection des Données.
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